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Page 1 sur 4 Prévention des chutes de hauteur.
Quelles obligations pour le maître d’ouvrage? Que leur impose désormais la loi?
Depuis plus de dix ans, les maîtres d ouvrage ont l'obligation de respecter les principes généraux de prévention.
C’est sans doute l une des plus grandes opérations de mise
en sécurité de bâtiments. Trois mille terrasses équipées en vingt quatre mois de cent soixante mille mètres linéaires de garde-corps. Les chiffres sont imposants. Ce sont ceux du chantier lancé par Immobilière 3F. Mais si elle est exemplaire,
l' initiative d un des premiers bailleurs sociaux de France n en reste pas moins un cas isolé. Car rares sont ceux qui consen-tent, une fois l ouvrage achevé, à de tels investissements. La prise de conscience n a pas encore eu lieu, alors que la loi du 31 décembre 1991 est parfaitement explicite.
Que dit la loi n° 91.1414 du 31 décembre 1991 ?
Premièrement, que l application des principes généraux de prévention n incombe plus aux seules entreprises de construction, mais bien à toutes les personnes intervenant sur le chantier.Y compris, et c est clairement exprimé, aux maitres d ouvrage. Mais le texte va plus loin encore. En exigeant du maitre d ouvrage la constitution d un dossier d intervention ultérieure (DIUO) ; il rappelle que ses responsabilités en matière de sécurité s exercent aussi bien avant que pendant, et même après les travaux.
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80 000 mètres linéaires de Garde-toit fournis par Bugal pour les départements de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
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